Arrêté du 29 décembre 2005 relatif à la composition de la commission de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 4 du décret n° 2005-540 du 26 mai 2005 pris pour l'application de l'article 13 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés <BR>

J.O. 303 du 30 décembre 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 29 décembre 2005 relatif à la composition de la commission de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 4 du décret n° 2005-540 du 26 mai 2005 pris pour l'application de l'article 13 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés

NOR : PRMX0508955A

Par arrêté du Premier ministre en date du 29 décembre 2005, sont désignés à la commission de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 4 du décret no 2005-540 du 26 mai 2005 pris pour l'application de l'article 13 de la loi no 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés :

Comme président :

M. Lafouge (Philippe), conseiller d'Etat honoraire.

Comme membres :

M. Coste (Jean-Paul), préfet hors cadre, représentant du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ;

M. Debary (Michel), conseiller honoraire à la cour d'appel de Paris, représentant du garde des sceaux, ministre de la justice ;

M. Brault (Michel), contrôleur financier, représentant du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement ;

M. Bachy (Renaud), secrétaire général de la mission interministérielle aux rapatriés, représentant du ministre en charge des rapatriés ;

MM. Georgopoulos (Athanase) et Santini (Jean-Pierre), représentants des rapatriés désignés par le ministre en charge des rapatriés.